La Cour des comptes épingle le crédit d’impôt recherche

La Cour des comptes rend public, mercredi 11 septembre 2013, un rapport sur l’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche. Ce rapport a été commandé par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale en application de l’article 58-2° de la loi organique sur les lois de finances du 1er août 2001.

Et voici le rapport : de la cour des comptes

La Cour constate notamment que :
– l’efficacité du CIR au regard de son objectif principal d’augmentation de la dépense de R&D des entreprises est difficile à établir, et l’évolution de cette dépense n’est pas à ce jour en proportion de l’avantage fiscal accordé ;
– la gestion du CIR est lourde, tant pour les services fiscaux que pour les entreprises, faute d’une dématérialisation de sa déclaration ;
– en matière de contrôle fiscal, la direction générale des finances publiques n’est pas en mesure de cibler ses interventions sur les entreprises qui font un usage frauduleux des mécanismes de remboursement anticipé ;
– le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ne dispose pas d’un budget suffisant pour assurer des contrôles dans des conditions satisfaisantes pour les entreprises.
La Cour a examiné certains ajustements de nature à assurer une meilleure maîtrise du coût du CIR à court terme, sans nuire à son objectif principal et dans une perspective de simplification.
Elle formule à ce titre 17 recommandations.

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