Le dépôt d’un brevet ne présume pas du caractère éligible d’une recherche au CIR

Même si une recherche fait l’objet d’un dépôt de brevet, elle n’est pas forcément éligible au crédit d’impôt recherche. En l’espèce, une société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale a notamment refusé d’admettre les crédits d’impôt recherche (CIR) 

 

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