Le CIR et le dépôt de brevet : des dispositifs distincts

Selon le Conseil d’État, le dépôt d’un brevet ne suffit pas, à lui seul, à établir le caractère substantiel d’innovations techniques permettant l’octroi du CIR.

Lire l’article sur les echos Crédit d’impôt recherche et dépôt de brevet : deux dispositifs bien distincts

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