Fiscalité : Bercy annonce deux mesures pour les entreprises

L’une des mesures est la mise à disposition des entreprises sur Internet d’une notice pédagogique sur le crédit d’impôt recherche (CIR), un dispositif fiscal qui vise à les encourager à investir dans des dépenses de recherche et développement. L’objectif, a expliqué Bercy, est de les «aider à remplir leur déclaration de CIR et sécuriser leur démarche en cas de contrôle fiscal ultérieur».

 

Article sur la notice d’accompagnement pédagogique du CIR

Salarié sans diplôme et CIR, c’est possible ?

Visiblement, l’absence de diplôme n’interdit pas la prise en compte des salariés dans le champ du crédit d’impôt recherche, du moment que ces salariés sont indispensables à la réalisation de travaux de recherche et de développement.

Dans certains cas donc, l’absence de diplômes ou de qualifications dans le domaine scientifique concerné, ne veut pas forcément dire exclusion des heures du salarié dans l’assiette.
Ceci fait suite à une décision de la Cour administrative d’appel de Paris.

Enfin… Jusqu’à ce que ça change… C’est toujours le même dilemme entre jouer sur l’évolution de la réglementation et la sécurisation de son dossier.

=> CAA Paris 23 janvier 2014, n° 12PA03786

Extrait de la partie 4

« Considérant qu’il résulte toutefois de l’instruction que les salariés dont s’agit, titulaires de diplômes de niveau Master et qui possèdent une connaissance fine de l’audit et du contrôle de gestion, s’ils n’ont pas participé directement à la conception des algorithmes, ont contribué au cours de l’année 2010 à leur développement et à leur amélioration ; qu’en outre, la société Génération Conseil a produit différents tableaux, non sérieusement critiqués par l’administration, détaillant précisément le temps consacré à ces travaux par chaque salarié ; qu’elle justifie ainsi de la participation effective des salariés dont les rémunérations sont en litige aux opérations de recherche et développement expérimental ; qu’au regard des dispositions susmentionnées de l’article 49 septies G de l’annexe III au code général des impôts, l’administration fiscale, qui n’a pas remis en cause l’éligibilité des travaux conduits en 2010 par la société Génération Conseil au crédit d’impôt en faveur de la recherche, ne peut valablement invoquer l’absence de diplôme ou qualification professionnelle de ces salariés dans un domaine scientifique dès lors que leur soutien était indispensable aux travaux de recherche et de développement en cause ; que, dans ces conditions, la société Génération Conseil doit être regardée comme justifiant avec une précision suffisante que les rémunérations en cause, effectivement versées à l’occasion d’opérations de recherche, ouvrent droit au crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2010 ; «