Les contrôles sont la garantie de la pérennité du crédit impôt recherche

Lucille Chabanel, avocat associée, et Daniel Briquet, associé chez Taj, membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited. sont favorables à la mise en place d’une commission nationale du crédit impôt recherche (CIR), paritaire (entreprises / administration), chargée prioritairement de donner un avis consultatif au plan technique (éligibilité) en cas de différend relatif au CIR. Il s’agirait de retenir un modèle calqué sur celui de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires qui a fait ses preuves depuis de nombreuses années. …..

 

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